Conditions Générales (CGU & CGV)

Avertissement. Le présent document est un modèle de travail fourni à titre indicatif. Il doit impérativement être relu et validé par un conseil juridique avant toute mise en production. Il ne constitue pas un avis juridique.

Dans les présentes : « Plateforme » désigne le service en ligne medcli/medpro et ses applications ; « Éditeur » désigne fastodata.com, qui édite et exploite la Plateforme ; « Patient » désigne tout utilisateur réservant ou consultant des rendez-vous à titre personnel ; « Praticien » désigne tout professionnel de santé disposant d'un espace professionnel après vérification de son RPPS et souscription d'un abonnement ; « Utilisateur » désigne indistinctement un Patient ou un Praticien ; « Contenus » désigne toute information, fiche, message, document ou donnée publié ou échangé via la Plateforme ; « Abonnement » désigne l'offre payante donnant accès à l'espace professionnel.

medcli (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de prise de rendez-vous médicaux édité par fastodata.com (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes Conditions Générales regroupent les conditions d'utilisation (CGU) applicables à tous les utilisateurs (patients et praticiens) et les conditions de vente (CGV) applicables aux abonnements souscrits par les praticiens. Toute utilisation de la Plateforme et toute souscription d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes.

L'accès est ouvert à toute personne disposant d'une adresse email valide. L'inscription est gratuite pour les patients. Les praticiens disposent d'un espace professionnel accessible après vérification de leur numéro RPPS et souscription d'un abonnement. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les créneaux réservés (ou à les annuler dans un délai raisonnable), à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public, et à respecter les droits des tiers. Le praticien demeure seul responsable du respect de ses obligations déontologiques, légales et réglementaires liées à l'exercice de sa profession.

Les utilisateurs (patients et praticiens) peuvent publier ou échanger des contenus, messages, fiches, documents ou informations (ci-après « les Contenus »). Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable des Contenus qu'il publie, transmet ou échange, ainsi que des conséquences de leur diffusion. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus et ne saurait être tenu responsable de leur licéité, de leur exactitude ou de leur contenu, notamment des messages échangés entre praticiens et patients. L'Éditeur n'est pas partie aux échanges et relations entre utilisateurs.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'Éditeur via les coordonnées figurant dans les mentions légales, en précisant l'identification du contenu, sa localisation et les motifs du signalement. Conformément à la LCEN, l'Éditeur retirera promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance. L'Éditeur se réserve le droit, sans y être tenu, de suspendre ou supprimer tout contenu ou compte contrevenant aux présentes, sans indemnité.

L'accès à l'espace professionnel est subordonné à la souscription d'un abonnement payant : 10 € TTC par mois ou 100 € TTC par an. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur. L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation. Les prix peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée et applicable au renouvellement suivant.

Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation met fin au renouvellement automatique : le service reste pleinement accessible jusqu'au terme de la période déjà payée, puis l'abonnement prend fin sans reconduction. Aucun abonnement déjà payé, mensuel ou annuel, ne fait l'objet d'un remboursement, total ou au prorata, quelle que soit la date de résiliation ou le niveau d'utilisation effective du service, sauf disposition légale impérative contraire. Tout utilisateur (patient ou praticien) peut par ailleurs supprimer son compte et ses données depuis la section « Mon compte » ; cette suppression est définitive.

L'Éditeur peut, de plein droit et sans indemnité, suspendre l'accès à un compte ou résilier un abonnement avec effet immédiat en cas de : (i) défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse ; (ii) fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, notamment relatives au numéro RPPS ; (iii) usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes ; (iv) atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à l'image ou aux droits de l'Éditeur ou d'un tiers. La suspension peut être immédiate en cas de risque grave. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une résiliation prononcée pour faute de l'utilisateur.

L'abonnement praticien est souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle (relation B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer à un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Dans l'hypothèse où un droit de rétractation serait néanmoins applicable, le praticien reconnaît, en activant son accès immédiatement après la souscription, demander l'exécution immédiate du service et renoncer, le cas échéant, à l'exercice de ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément aux dispositions applicables.

L'Éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'efforce d'assurer un accès continu, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison de contraintes techniques, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ou remboursement.

La Plateforme se borne à faciliter la mise en relation entre patients et praticiens. La responsabilité médicale, le diagnostic, les soins et la tenue effective des rendez-vous relèvent exclusivement du praticien ; l'Éditeur n'est pas partie à la relation de soin. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rendez-vous manqué, annulé ou erroné, d'une erreur de saisie, ni des Contenus ou échanges entre utilisateurs. La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles ; sont exclus tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). En toute hypothèse, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

La Plateforme se borne à permettre la prise et la gestion de rendez-vous ; elle n'intervient pas dans leur tenue effective. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rendez-vous non honoré, annulé tardivement ou manqué (« no-show »), ni des conséquences qui en résultent pour le patient ou le praticien. Le patient s'engage à honorer les créneaux réservés ou à les annuler dans un délai raisonnable ; le praticien définit librement ses modalités d'organisation, d'annulation et, le cas échéant, de pénalité, qui relèvent de sa seule responsabilité.

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, mise en cause, condamnation, dommage, perte ou frais (y compris les frais raisonnables de défense et de procédure) résultant directement ou indirectement d'un manquement de l'utilisateur aux présentes, des Contenus qu'il publie ou transmet, de l'usage qu'il fait de la Plateforme, ou de la violation des droits d'un tiers. L'utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur à première demande.

La Plateforme, sa marque, ses logos, son interface, son code, sa structure et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite. Les Contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service.

L'accès à la Plateforme est concédé à l'utilisateur à titre personnel et non exclusif, pour ses besoins propres. Toute revente, sous-licence, mise à disposition, partage ou cession de l'accès ou des identifiants à un tiers, ainsi que toute exploitation commerciale non autorisée de la Plateforme ou de ses données, sont strictement interdites.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Confidentialité, à laquelle les présentes renvoient expressément ; en utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. Lorsque l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du praticien, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du praticien (responsable de traitement), met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, et notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. En fin de contrat, l'Éditeur restitue au praticien ses données dans un format interopérable (réversibilité) puis procède à leur effacement, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment panne ou défaillance des réseaux de télécommunication, d'un fournisseur ou d'un prestataire tiers tel que l'hébergeur ou le prestataire de paiement, cyberattaque, fait d'un tiers ou de l'utilisateur).

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs par email ou notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives de compétence (notamment au bénéfice du consommateur), les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur.